{NOUVEAU} Un décret paru le 17 août au Journal officiel prolonge l’aide coûts fixes. Ainsi, les entreprises mentionnées à l’article 1er du décret du 30 mars 2020, à l’exception de celles mentionnées
aux 5° et 5° bis, peuvent bénéficier, au titre de la période allant du 1er janvier 2021 au 31 août 2021, d’une aide complémentaire bimestrielle destinée à compenser leurs coûts fixes non couverts par les contributions aux bénéfices. Pour profiter de cette prolongation, elles doivent avoir bénéficié au moins au cours de l’un des deux
mois de la période éligible (juillet-août) du fonds de solidarité, elles ont été créées au moins deux ans avant le premier jour de la période éligible, leur excédent brut d’exploitation coûts fixes au cours de la période éligible est négatif.

De plus, elles ont subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % durant la période éligible et remplissent une des deux conditions suivantes :
• Elles justifient pour au moins un des deux mois de la période éligible d’un chiffre d’affaires mensuel de référence supérieur à un million d’euros ou d’un chiffre d’affaires annuel 2019 supérieur à douze millions d’euros, ou elles font partie d’un groupe dont le chiffre d’affaires annuel 2019 est supérieur à douze millions d’euros ou dont le chiffre d’affaires mensuel de référence est supérieur à un million d’euros. Et elles : ont été interdites d’accueil du public de manière ininterrompue au cours d’au moins un mois calendaire de la période éligible ; ou exercent leur activité principale dans le commerce de détail et au moins un de leurs magasins de vente situé dans un centre commercial comportant un ou plusieurs bâtiments dont la surface commerciale utile est supérieure ou égale à vingt mille mètres carrés a fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public sans interruption pendant au moins un mois calendaire de la période éligible ; ou exercent leur activité principale dans un secteur mentionné à l’annexe 1 ou à l’annexe 2 du décret du 30 mars dans sa rédaction en vigueur au 30 juin 2021 ; ou elles exercent leur activité principale dans le commerce de détail, à l’exception des automobiles et des motocycles, ou la location de biens immobiliers
résidentiels, et sont domiciliées dans une commune, mentionnée à l’annexe 3 du décret du 30 mars 2020 ;
• Elles exercent leur activité principale dans un secteur mentionné
à l’annexe 1 du décret du 24 mars 2021 dans sa rédaction en vigueur au 16 août 2021.

Les demandes seront déposées dans un délai de quarante-cinq jours après le versement de l’aide du fonds de solidarité au titre du mois d’août 2021.
Le décret offre la possibilité, aux entreprises qui le souhaitent, de demander l’aide dite « saisonnalité » prévue par le chapitre II du décret du 24 mars 2021 sur une période de huit mois (au lieu de six mois), sous réserve qu’elles aient perçu le fonds de solidarité en juillet 2021 ou en août 2021. Pour les entreprises qui ont déjà bénéficié de l’aide saisonnalité sur la période du premier semestre 2021, le calcul de la nouvelle aide sur huit mois est effectué, et
la différence entre le nouveau montant ainsi calculé et l’aide déjà versée est octroyée au demandeur.
Pour les entreprises ayant déjà déposé une demande au titre de l’aide « groupe » prévue au chapitre III du décret du 24 mars 2021 précité, le décret introduit la possibilité de déposer une aide complémentaire unique. Cette deuxième demande concerne les périodes 2021 éligibles non encore couvertes (avril-août, mai-août, juin-août ou juillet-août selon les cas). Le montant déjà versé sera déduit du mondant d’aide « coûts fixes » auquel ont droit les entreprises sur la période de huit mois du 1er janvier 2021 au 31 août 2021.
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