{NOUVEAU} Un décret publié le 20 août au Journal officiel précise
les modalités de l’aide au paiement des contributions et cotisations
sociales.


Pour les employeurs

L’aide est réservée aux employeurs dont l’effectif est inférieur à deux cent cinquante salariés et qui ont été particulièrement affectés par les conséquences économiques et financières de la propagation de l’épidémie de Covid-19 en plus d’exercer leur activité principale dans les secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du
sport, de la culture, du transport aérien, de l’événementiel
et dans les secteurs d’activités dont l’activité dépend des secteurs précités.
Et, ils ne remplissaient pas, au 31 décembre 2019, les conditions pour être considérés comme « entreprise en difficulté », au sens du règlement (UE) n° 651/2014. Les entreprises de moins de cinquante salariés, dont le chiffre d’affaires annuel ou le total de bilan annuel n’excède pas dix millions d’euros et qui étaient considérées
comme « entreprise en difficulté » au 31 décembre 2019, peuvent, par exception, bénéficier de l’aide au paiement dès lors qu’elles ne font pas l’objet d’une procédure collective.


Les employeurs peuvent percevoir une aide au paiement de leurs cotisations et contributions sociales égale à 15 % du montant des rémunérations des salariés dues au titre de périodes d’emploi comprises entre le 1er mai et le 31 juillet 2021. L’aide est également applicable aux mandataires sociaux dont l’entreprise remplit les critères précités et si elle leur a versé une rémunération au titre du mois d’éligibilité. La réduction s’impute sur les montants de cotisations et contributions dus au titre de l’année 2021. Le montant cumulé perçu par l’entreprise unique au sens de l’article 2 du règlement (UE) n° 1407/2013 du 18 décembre 2013 ne peut excéder 1 800 000 €. Ce montant s’élève à 270 000 € pour l’entreprise unique dont l’activité principale relève du secteur de la pêche et de l’aquaculture et à 225 000 € pour celle dont l’activité principale
relève du secteur de la production agricole primaire.