Les employeurs qui ne contrôlent pas la détention du Pass sanitaire par leurs salariés s’exposent à des sanctions : mise en demeure, fermeture administrative de sept jours maximum, puis en cas de récidive une amende pouvant aller jusqu’à 9000 €.
Sans présentation, les salariés pourront voir leur contrat de travail suspendu, sans salaire. Le salarié peut, avec l’accord de l’employeur, « poser» des jours de repos conventionnels ou de congés payés. Si aucun jour de congé n’est mobilisé, l’employeur notifie le jour même au salarié la suspension de ses fonctions ou de son contrat de travail avec interruption du versement de cette rémunération. La période de suspension n’est donc, en principe, pas prise
en compte pour les droits du salarié (acquisition des congés payés, etc.).


Si la situation se prolonge au-delà d’une durée équivalente à 3 jours, alors il faut convoquer la personne concernée à un entretien afin d’examiner avec elle les moyens de régulariser sa situation.
L’entretien est consacré à l’examen des solutions de régularisation,
notamment «les possibilités d’affectation, même temporaire, sur un poste non soumis» au Pass sanitaire.


La possibilité d’un licenciement pour défaut de Pass sanitaire, initialement prévue par le gouvernement, a été supprimée par les sénateurs. La ministre du Travail a cependant tenu à apporter des
précisions sur ce point lors d’une interview sur le plateau de BFMTV :
«Il ne faut pas laisser croire aux salariés qu’il ne peut pas y avoir de licenciement. […] On avait souhaité dans la loi encadrer la façon dont on pourrait avoir recours au licenciement, en disant notamment que ce licenciement ne pouvait pas intervenir avant deux mois et s’accompagnait d’indemnités pour le salarié ; le Sénat a supprimé cette disposition. […] ça veut dire que [le licenciement] est moins encadré, qu’il pourra intervenir plus tôt.» En précisant que, dans ce
cas, « on est dans le droit commun du Code du travail».

Les CDD pourront être rompus par les employeurs en respectant la procédure de licenciement pour motif personnel ainsi que, pour les salariés protégés, la procédure protectrice applicable. L’employeur n’aura pas de dommages et intérêts à payer. Le salarié conserve le bénéfice de l’indemnité de fin de contrat, si son CDD y donne droit,
mais sans prise en compte des périodes de suspension du contrat pour le calcul de cette indemnité. En matière d’intérim, on retrouve des règles analogues à celles du CDD.


Dans les entreprises de 50 salariés et plus, l’employeur doit informer le CSE des mesures de contrôle résultant de la mise en œuvre des obligations liées au Pass sanitaire et de l’obligation vaccinale.
Une autorisation d’absence rémunérée est créée pour permettre aux salariés et stagiaires de se rendre aux rendez-vous médicaux liés aux vaccinations. Ces absences ne peuvent entraîner aucune diminution de la rémunération et sont assimilées à une période de travail. En cas de contamination, il y a obligation d’isolement de 10 jours, sauf présentation d’un test négatif.

Obligation de vaccination pour les secteurs sanitaire
et médico-social

La vaccination contre le Covid-19 est rendue obligatoire, sauf
contre-indication médicale, pour les personnes travaillant dans les
secteurs sanitaires et médico-social (hors personnes chargées de l’exécution d’une tâche purement ponctuelle dans certains). Les personnels non vaccinés auront jusqu’au 15 septembre 2021 pour le faire, voire jusqu’au 15 octobre 2021 s’ils ont déjà reçu une première dose de vaccin. Un certificat de statut vaccinal leur sera délivré. Les professionnels qui ne présentent pas un des justificatifs admis ne pourront plus exercer leur activité. La procédure est comparable à celle prévue pour le Pass sanitaire (lire ci-dessus).
Il reste toutefois une dernière étape à franchir pour le projet de loi,
celle du Conseil constitutionnel. Ce dernier se prononcera le 5 août sur la validité ou non des mesures prévues.