{NOUVEAU} Le ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance a annoncé dans un communiqué l’ouverture du guichet pour l’aide dite «nouvelle entreprise» qui étend le dispositif «coûts fixes» aux entreprises qui, en raison de leur date de création postérieure au 1er janvier 2019, n’y étaient jusqu’alors pas éligibles.


L’aide s’adresse aux entreprises qui ont été créées entre le 1er janvier 2019 et le 31 janvier 2021 et dont l’activité est particulièrement affectée par la crise sanitaire. Elle leur permettra de bénéficier d’une aide couvrant 70 % des pertes d’exploitation pour les entreprises de plus de 50 salariés et 90 % des pertes d’exploitation pour les entreprises de moins de 50 salariés, dans la limite de 1,8 million d’euros sur l’année 2021. Pour en bénéficier, elles doivent avoir
reçu au moins une fois l’aide du fonds de solidarité ou appartenir à un groupe l’ayant reçue. Elles ont subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % durant la période éligible (comprise entre le 1er janvier 2021, ou à défaut la date de création de l’entreprise, et le 30 juin 2021 inclus). Et elles doivent correspondre à l’un des profils suivants :
• Elles justifient d’un chiffre d’affaires mensuel de référence supérieur à un million d’euros, ou d’un chiffre d’affaires annuel 2019 ou 2020 ou constaté en janvier 2021 et ramené sur 12 mois supérieur à douze millions d’euros, ou elles font partie d’un groupe dont le chiffre d’affaires annuel 2019 ou 2020 est supérieur à douze millions d’euros, ou dont le chiffre d’affaires mensuel est supérieur à un million d’euros. De plus, elles remplissent au moins l’une des conditions suivantes : elles ont été interdites d’accueil du public de manière ininterrompue au cours d’au moins un mois
calendaire de la période éligible ; elles exercent leur activité principale dans le commerce de détail et au moins un de leurs magasins de vente situé dans un centre commercial comportant un ou plusieurs bâtiments dont la surface commerciale utile est supérieure ou égale à vingt mille mètres carrés a fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public sans interruption pendant au moins un mois calendaire de la période éligible ; exercent leur activité
principale dans un secteur mentionné à l’annexe 1 ou à l’annexe 2 du décret du 30 mars 2020 dans sa version en vigueur le 1er juillet ; exercent leur activité principale dans le commerce de détail, à l’exception des automobiles et des motocycles, ou dans la location de biens immobiliers résidentiels ou la coiffure et les soins de beauté, et sont domiciliées dans une commune mentionnée à l’annexe 3 du décret du 30 mars 2020 ;
• Elles exercent leur activité principale dans un secteur mentionné à
l’annexe 1 du décret du 24 mars 2021 et leur excédent brut d’exploitation coûts fixes au cours de la période éligible est négatif.

Les demandes pourront être déposées du 16 août au 30 septembre 2021 inclus sur l’espace professionnel du site impots.gouv.fr.