{NOUVEAU} Le décret n° 2021-960 du 20 juillet 2021 crée un dispositif de soutien financier en faveur des entreprises multi-activités
dont au moins l’une des activités a été interdite d’accueil du public
de manière ininterrompue entre novembre 2020 et mai 2021.


L’aide est ouverte aux entreprises qui remplissent, cumulativement,
les conditions suivantes:
• avoir été créée au plus tard le 31 décembre 2020;
• avoir sa résidence fiscale en France ;
• être située dans une commune peu dense ou très peu dense, au
sens de la grille communale de densité publiée par l’Institut national
de la statistique et des études économiques;
• avoir une activité principale figurant dans la liste ci-dessous
et avoir au moins une activité secondaire :

  1. commerce d’alimentation générale, supérettes
    et magasins multi-commerces;
  2. commerce de détail de produits à base de tabac
    en magasin spécialisé ;
  3. boulangerie et boulangerie-pâtisserie ;
  4. cuisson de produits de boulangerie ;
  5. exploitation agricole disposant en son sein d’une activité
    de restauration régulière qui constitue une activité secondaire ;

• avoir au moins une des activités secondaires ayant fait
l’objet d’une interdiction d’accueil du public ininterrompue
entre le 1er novembre 2020 et le 1er mai 2021;
• ne pas être éligible au fonds de solidarité et ne pas avoir perçu le
fonds de solidarité au cours du premier semestre 2021;
• avoir subi une perte de chiffre d’affaires égale ou supérieure
à 10% entre le 1er janvier 2021 et le 30 juin 2021 par rapport
à la même période en 2019 ou à la période de référence ;
• ne pas faire partie d’un groupe.


L’aide est calculée par un expert-comptable, tiers de confiance, à
partir du chiffre d’affaires, sur la période éligible concernée de

six mois (janvier juin 2021). L’aide est égale à 80% de la perte
de chiffre d’affaires constatée entre janvier 2021 et juin 2021 et
la période dite de référence (janvier juin 2019 par exemple pour
les entreprises créées avant le 1er janvier 2019), dans la limite de
8000 €.
La demande d’aide sera déposée à compter du 21 juillet 2021 et
jusqu’au 31 octobre 2021 par voie dématérialisée sur le site lesaides.fr/commerces-multi-activites