{NOUVEAU} Un décret paru le 18 août au Journal officiel précise les modalités du fonds de solidarité au titre du mois d’août. Sont concernées les entreprises créées avant le 31 janvier 2021, ayant bénéficié du fonds de solidarité au titre du mois d’avril ou de mai et appartenant à l’une des quatre catégories ci-dessous :


•les entreprises qui subissent une interdiction continue d’accueil du
public en août et ont une perte de chiffre d’affaires d’au moins
20 %. Elles bénéficient d’une aide mensuelle égale à 20 % du
chiffre d’affaires de référence ;
•les entreprises qui continuent à subir une interdiction d’accueil du
public d’au moins vingt et un jours en août et ont une perte de
chiffre d’affaires d’au moins 50 %. Elles bénéficient d’une aide
égale à 20 % du chiffre d’affaires de référence. Les entreprises
qui subissent une interdiction d’accueil du public, ont une perte de
chiffre d’affaires d’au moins 20 %
et qui sont domiciliées dans un
territoire soumis à plus de huit jours de confinement en août dans
le cadre de l’état d’urgence sanitaire bénéficient d’une aide égale
à la perte de chiffre d’affaires dans la limite de 1 500 € ;
•les entreprises ayant une perte de chiffre d’affaires d’au moins
10 % et appartenant aux secteurs S1/S1 bis/commerce de détail
(à l’exception des automobiles et des motocycles) ou réparation
et maintenance navale domiciliées dans certains territoires ultramarins (La Réunion, la Guadeloupe, la Martinique, Saint-Martin, Saint-Barthélemy ou en Polynésie française). Elles bénéficient d’une
aide au titre du mois d’août égale à 20 % de la perte de chiffre
d’affaires dans la limite de 20 % du chiffre d’affaires de référence,
sous réserve d’avoir bénéficié du fonds de solidarité en avril 2021
ou mai 2021. Le taux est porté à 40 % de la perte de chiffre d’affaires pour les entreprises domiciliées dans un territoire soumis à au moins vingt et un jours de couvre-feu ou de confinement dans le
cadre de l’état d’urgence sanitaire ;
•les entreprises de moins de cinquante salariés et domiciliées dans
un territoire soumis à au moins huit jours de confinement dans le
cadre de l’état d’urgence sanitaire. Elles bénéficient d’une aide
égale à la perte de chiffre d’affaires dans la limite de 1 500 €.
L’aide versée est limitée à un plafond de 200 000 € au niveau du
groupe.


Le décret permet aux entreprises des secteurs de la coiffure et des
soins de beauté domiciliées dans une station de montagne ainsi
qu’aux entreprises du secteur de la fabrication de vêtements de
dessous et de dessus et de la fabrication d’articles à mailles
, éligibles au fonds au titre du régime dit S1 bis depuis le décret n°2021-840 du 29 juin 2021, de bénéficier d’une aide complémentaire pour les mois de janvier, février et mars 2021. Pour chaque période mensuelle, le montant de la subvention est égal soit à 15 %
du chiffre d’affaires de référence
(taux pouvant être porté à 20 %
en cas de pertes supérieures à 70 %), soit à 80 % de la perte de
chiffre d’affaires dans la limite de 10 000 €
. Lorsque la perte de
chiffre d’affaires est supérieure à 1 500 €, le montant minimal de
la subvention est de 1 500 €. Lorsque la perte de chiffre d’affaires
est inférieure ou égale à 1 500 €, la subvention est égale à 100 %
de la perte de chiffre d’affaires.


En application des dispositions de l’ordonnance n° 2020-317 du
25 mars 2020, modifiée par la loi de finances rectificative pour
2021, la fin du fonds est fixée au 31 août 2021 avec la possibilité
d’une prolongation par voie réglementaire pour quatre mois au plus.
Le décret prolonge le fonds jusqu’au 15 décembre 2021. Cette
prolongation vise à ce que les demandes faites au titre du mois
d’août puissent être déposées, instruites et versées sachant que les
demandeurs ont un délai de deux mois, jusqu’à fin octobre 2021,
pour déposer leurs demandes d’aide.